Arborescence
Toutes les conditions suivantes doivent être remplies.
Le travailleur est définitivement incapable d’exercer la fonction convenue dans son contrat de travail, pour des raisons liées à son état de santé physique ou psychologique. Par exemple, en cas de burn-out.
L'incapacité de travail définitive du travailleur est constatée par :
le médecin du travail ;
ou
le médecin inspecteur social
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