A quelles conditions peut-on rompre le contrat pour force majeure médicale ?

Toutes les conditions suivantes doivent être remplies. Vous êtes définitivement incapable d’exercer la fonction convenue dans votre contrat de travail, pour des raisons liées à votre état de santé physique ou psychologique (par exemple en cas de burn-out). Votre incapacité définitive est constatée par le médecin du travail (certificat médical).   Il n'y a pas de possibilité de vous réintégrer, c’est-à-dire pas de possibilité vous occuper chez votre emplo...

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