A quelles conditions peut-on rompre le contrat pour force majeure médicale ?

Toutes les conditions suivantes doivent être remplies.

  • Vous êtes définitivement incapable d’exercer la fonction convenue dans votre contrat de travail, pour des raisons liées à votre état de santé physique ou psychologique (par exemple en cas de burn-out).
  • Votre incapacité définitive est constatée par le médecin du travail (certificat médical).
     
  • Il n'y a pas de possibilité de vous réintégrer, c’est-à-dire pas de possibilité vous occuper chez votre employeur:
    • ni à une autre fonction compatible avec votre état de santé;
    • ni à votre fonction actuelle mais avec des adaptations (horaires, temps de travail, etc.).

Depuis début 2017, ce trajet de réintégration est obligatoire.
Il faut mener la procédure de réintégration jusqu'au bout, avant de pouvoir invoquer la rupture force majeure médicale.

Pour plus d'informations, voyez la question "Comment se passe la procédure du trajet de réintégration?".

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