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Avant d’aller plus loin

Depuis le 28 novembre 2022, la procédure de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale a été modifiée.

Toutes les conditions suivantes doivent être remplies.

  • Le travailleur est définitivement incapable d’exercer la fonction convenue dans son contrat de travail, pour des raisons liées à son état de santé physique ou psychologique (par exemple, en cas de burn-out).
 
  • L'incapacité de travail définitive du travailleur est constatée par :
    • le médecin du travail ;
      ou
    • le médecin inspecteur social de la Direction générale du Contrôle du bien-être au travail.
 
  • Depuis le 28 novembre 2022, il faut mener la procédure de rupture pour force majeure médicale jusqu'au bout avant de pouvoir rompre le contrat de travail pour force majeure médicale.
    C'est obligatoire.

     

  • Le délai de 21 jours calendrier pour introduire un recours contre la décision du médecin du travail est fini.

Pour plus d'informations, voyez :

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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