- Articles 100 § 2, 101 et 104, 1° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- Articles 230, 245decies et 245undecies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Le médecin-conseil autorise la reprise du travail uniquement si 2 conditions sont remplies :
- le travail adapté est compatible avec votre état de santé ;
- vous conservez une incapacité d’au moins 50 %.
Cette incapacité de 50 % est évaluée uniquement sur base d’un critère médical.
Ce n’est :
- pas un critère économique (capacité de gain) ;
- ni un critère de temps de travail (cela ne correspond pas nécessairement à une reprise du travail à mi-temps).
Ce n’est donc pas le même critère que pour évaluer l’incapacité « classique » de plus de 66 %, qui donne droit à des indemnités de mutuelle.
L’autorisation du médecin-conseil doit préciser à quelles conditions il autorise votre reprise du travail :
- tâches effectuées ;
- horaires de travail ;
- temps de travail ;
- conditions de travail ;
- etc.
Pour plus d’informations, voyez le site de l’INAMI.
