Quelles conditions doit remplir un étranger régularisé pour maladie grave pour faire venir sa famille?

Aucune référence légale liée

Pour faire un regroupement familial avec un étranger régularisé pour maladie grave, la plupart des règles pour un regroupement familial avec un étranger qui a une carte A, s'appliquent aussi.

L'étranger régularisé pour maladie grave doit donc présenter les documents suivants :

  • un certificat médical attestant qu'il n'est pas atteint d'une maladie mettant en danger la santé publique ;
  • un casier judiciaire vierge si vous avez plus que 18 ans ;
  • la preuve de votre lien d'alliance ou familial (acte de mariage, acte de niassance, ...) qui l'unit aux memebres de sa famille qu'il veut faire venir;
  • etc.

Pour plus d'informations sur les documents à présenter, voyez notre fiche " Quelles conditions doit remplir un étranger en séjour légal pour faire venir sa famille? ".

Une règle plus souple existe si l'étranger demande le regroupement familial pendant la 1ère année après sa régularisation médicale.

L'étranger régularisé ne doit pas prouver qu'il a :

  • des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants ;
  • un logement suffisant ;
  • une assurance maladie.

La règle plus souple s'applique uniquement si le lien familial est préexistant à l'arrivée en Belgique.

Cette règle n'est pas inscrite dans la loi mais l'Office des étrangers l'applique sous la pression de la jurisprudence, du Conseil du contentieux des étrangers et de la Cour de justice de l'Union européenne.

 

 

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil