Avant d’aller plus loin

Ces fiches contiennent des informations générales. Pour tout détail ou question supplémentaire, adressez-vous à votre mutuelle. 

Attention, les règles ne sont pas tout à fait les mêmes pour les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les fonctionnaires. 

Pour avoir droit à des indemnités d’incapacité de travail de la mutuelle, vous devez remplir des conditions

1. Être assujetti à l’assurance soins de santé et indemnités 

Vous devez être assujetti à l’assurance soins de santé et indemnités. 

Les personnes assujetties sont les : 

  • travailleurs liés par un contrat de travail ; 

  • travailleuses enceintes  

  • chômeurs contrôlés ; 

  • artistes 

  • etc. 

 

2. Faire un stage d’attente 

Vous devez :  

  • accomplir un stage d’attente de 12 mois ;
    et 

  • pendant 12 mois au moins travailler

    • 180 jours à temps plein ; 

    • 800 heures à temps partiel. 

Si vous êtes travailleur à temps partiel, la période de 12 mois pendant laquelle vous devez travailler 800 heures peut être prolongée jusqu’à 36 mois

Certains jours sont assimilés à des jours de travail :  

  • les jours de chômage involontaire contrôlé ; 

  • les jours de vacances légales ;  

  • les jours de repos compensatoire ; 

  • etc. 

Si elles remplissent des conditions, certaines personnes peuvent : 

  • être dispensé du stage d’attente ; 

  • bénéficier d’un stage d’attente réduit. 

 

3. Payer des cotisations 

Vous devez avoir payer vos cotisations sociales

 

4. Être reconnu incapable de travailler 

Vous devez être reconnu incapable de travailler par le médecin-conseil de la mutuelle. 

Cela veut dire que vous : 

  • avez arrêté de travailler pour raisons de santé ; 

  • être reconnu incapable de travailler à plus de 66% par rapport à la fonction effectué avant votre incapacité de travail.  

 

5. Avoir une période d’interruption de moins de 30 jours 

Il doit y avoir une période d’interruption de moins de 30 jours entre : 

  • la date du début de votre incapacité de travail ; 

  • le dernier jour de votre travail presté ou assimilé. 

Pour plus d’informations, voyez le site de l‘INAMI.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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