Quelles charges dois-je payer ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Le propriétaire et le locataire sont libres de décider la répartition des frais entre eux.

Toutefois, 2 clauses sont interdites dans le bail :

  • la clause qui interdit la révision du forfait de charges, ou la conversion en dépenses réelles, et;
  • la clause qui mettrait le précompte immobilier à charge du locataire.

A l'inverse, dans les contrats de bail conclus à partir de septembre 2018, certaines mentions sont obligatoires. les charges doivent apparaître clairement.
Le bail doit mentionner :

  • Le loyer hors charge
  • le montant et la nature des charges communes ;
  • le montant et la nature des charges privatives si elles sont forfaitaires ;
  • le caractère forfaitaire ou non des charges ;
  • dans le cas d'immeubles à habitations multiples, si le montant des charges n'est pas forfaitaire, le mode de calcul des charges et la répartition effectuée ;
  • l'existence de compteurs individuels ou collectifs.

Si rien n'est prévu dans le contrat, on répartit les dépenses selon qu'elles pèsent sur la propriété (à charge du propriétaire) ou sur l'utilisation du logement (à charge du locataire). Il faut donc voir à qui profite les frais.

Par exemple, pourront être à votre charge :

  • votre quote-part dans l'entretien et la gestion des parties communes (entretien de l'ascenseur, l'éclairage des cages d'escalier, le salaire du concierge etc.) ;
  • vos consommations personnelles, lorsqu'elles sont payées par votre propriétaire (par exemple, les factures d'électricité, d'eau, de mazout, etc.) ;
  • des taxes et impôts, par exemple la taxe sur l'enlèvement des immondices, avec pour seule exclusion le précompte immobilier qui ne pourra jamais vous être réclamé.

Et pourront être à charge du propriétaire :

  • le salaire du gérant ou du syndic nommé par l'assemblée générale des copropriétaires ;
  • la prime d'assurance du propriétaire.

Les charges dépendent partiellement de votre mode de vie. Néanmoins, lors de la conclusion du bail, vous pouvez exiger que votre propriétaire vous donne une approximation du montant des charges. Vous pouvez également demander les derniers relevés du locataire précédent, ainsi que le certificat de performance énergétique. Pour plus d'informations, voyez la question " Le certificat de performance énergétique est-il obligatoire ? ".

Les charges ne doivent pas être confondues avec le loyer. Elles doivent d'ailleurs obligatoirement être calculées séparément.
 

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