Quelles charges dois-je payer si je loue un kot étudiant ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Le contenu de notre site internet n’est pas encore à jour. Il ne tient pas compte de ces changements. Nous mettons tout en œuvre pour mettre nos fiches à jour le plus vite possible.

1. Regardez ce que prévoit votre contrat

 

Vous et votre propriétaire décidez librement de la répartition des frais et charges entre vous.

 

Par exemple, le contrat peut prévoir que le locataire paie les frais d'entretien du jardin, le salaire du concierge, les frais liés au nettoyage des communs, etc.

 

Attention, si vous payez une provision pour vos charges, les montants que vous devez payer doivent correspondre aux dépenses réelles. Le propriétaire doit produire un décompte des charges. Il s'agit d'une règle impérative. Vous ne pouvez pas prévoir autre chose.

 

2. Si rien n'est prévu dans le contrat

La loi ne prévoit rien.

La jurisprudence admet généralement une répartition entre le propriétaire et le locataire selon que les dépenses pèsent sur la propriété (propriétaire) ou sur un service ou un avantage bénéficiant au locataire (à charge du locataire).

A titre d'exemples, peuvent être à votre charge:

  • votre quote-part dans les frais issus de l'entretien et de la gestion des parties communes (salaire du concierge, assurance et entretien de l'ascenseur, éclairage des cages d'escalier, etc.);
  • les frais engendrés par vos consommations personnelles lorsqu'elles sont payées au fournisseur par votre propriétaire (factures d'électricité, d'eau, de mazout, en ce compris les redevances);
  • des taxes et impôts, par exemple la taxe sur l'enlèvement des immondices. Par contre, le précompte immobilier est en principe considéré comme une charge qui pèse sur la propriété et donc sur le propriétaire. Dans certains cas le locataire peut bénéficier d'une réduction du précompte immobilier, même s'il est payé par le propriétaire. Pour plus d'informations, voyez les questions suggérées.

 

Et peuvent être à charge du propriétaire :

  • le salaire du gérant ou du syndic nommé par l'assemblée générale des copropriétaires;
  • la prime d'assurance du propriétaire.


Notez que les charges dépendent partiellement de votre mode de vie. Pensez à demander le Certificat de Performance Energétique (CPE). Celui-ci vous indiquera si votre logement est énergivore ou non.

 
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