Quelle procédure le CPAS doit-il respecter pour récupérer une aide indue ?

Le CPAS doit vous notifier sa décision (notification): il doit porter sa décision à votre connaissance.

Cette décision doit indiquer certaines mentions :

  • la constatation qu'une aide a été payée indûment;
  • le montant total de l'indu, ainsi que le mode de calcul;
  • le contenu et les références des règles légales en infraction desquelles les paiements ont été effectués;
  • le délai de prescription pris en considération;
  • le fait que le CPAS peut renoncer à la récupération de l'indu pour des motifs d'équité, et la procédure pour demander au CPAS de renoncer;
  • la possibilité de soumettre une proposition motivée de remboursement étalé (par tranches);
  • les mentions obligatoires pour toute décision du CPAS (voyez la fiche "Quels éléments doit contenir la décision d'aide sociale?").

Si la décision ne contient pas toutes ces mentions, le délai de recours (3 mois) contre la décision ne commence pas. Vous pouvez donc introduire un recours même si la décision a été notifiée il y a plus de 3 mois.

Si le CPAS décide de ne pas récupérer l’indu, il doit prendre une décision, et il doit justifier des raisons d’équité. Vous pouvez faire valoir ces raisons d'équité au CPAS.

Le CPAS a en principe 5 ans pour récupérer l'indû.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil