Quelle procédure le CPAS doit-il respecter pour récupérer une aide indue ?

Le CPAS doit vous notifier sa décision (notification): il doit porter sa décision à votre connaissance. Cette décision doit indiquer certaines mentions : la constatation qu'une aide a été payée indûment; le montant total de l'indu, ainsi que le mode de calcul; le contenu et les références des règles légales en infraction desquelles les paiements ont été effectués; le délai de prescription pris en considération; le fait que le CPAS peut renoncer à la ...

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