Quelle procédure le CPAS doit-il respecter pour récupérer l'aide sociale ?

Le CPAS réalise une enquête pour déterminer: si les débiteurs alimentaires ont des revenus suffisants; et quelles seront les conséquences familiales de la récupération. Sur base de cette enquête, il décide s’il demande la récupération à tel ou tel débiteur alimentaire, ou s’il y renonce. Le CPAS doit motiver sa décision de récupération : il doit indiquer les éléments sur la base desquels il a calculé le montant que les débiteurs alimentaires doivent payer. Le...

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