Quelle procédure le CPAS doit-il respecter pour récupérer l'aide sociale ?

Le CPAS réalise une enquête pour déterminer:

  • si les débiteurs alimentaires ont des revenus suffisants;
  • et quelles seront les conséquences familiales de la récupération.

Sur base de cette enquête, il décide s’il demande la récupération à tel ou tel débiteur alimentaire, ou s’il y renonce.

Le CPAS doit motiver sa décision de récupération : il doit indiquer les éléments sur la base desquels il a calculé le montant que les débiteurs alimentaires doivent payer.
Les débiteurs alimentaires doivent pouvoir vérifier le calcul effectué par le CPAS.

Les débiteurs alimentaires peuvent :

  • demander au CPAS de renoncer au remboursement,
  • ou proposer un remboursement par tranches;
  • ou proposer une contribution alimentaire.

Mais le CPAS n'est pas obligé de prendre une nouvelle décision dans un délai de 30 jours suivant la demande des débiteurs alimentaires (contrairement à ce qui est prévu en RIS).

Si les débiteurs alimentaires veulent contester la décision du CPAS, ils doivent le faire devant le juge du paix.
Le juge de paix est aussi compétent si c'est le CPAS qui veut poursuivre le recouvrement auprès des débiteurs alimentaires.

Le CPAS doit en principe récupérer l'aide dans les 5 ans à partir du moment où l'aide est payée.

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