Quelle procédure le CPAS doit-il respecter pour demander à mes débiteurs alimentaires de rembourser le RIS ?

Le CPAS doit faire une enquête sociale, pour déterminer:

Sur base de cette enquête, il décide s’il demande la récupération, ou s’il y renonce.

Il envoie ensuite une décision aux débiteurs alimentaires. Cette décision doit contenir certaines mentions :

  • les dispositions légales sur lesquelles la récupération est basée;
  • le mode de calcul du montant à récupérer;
  • la possibilité pour le CPAS de renoncer à la récupération pour des motifs d’équité et la procédure à suivre pour demander au CPAS de renoncer;
  • la possibilité de présenter une proposition motivée de remboursements par tranches (petit à petit);
  • la possibilité de présenter une proposition de contribution alimentaire.

Les débiteurs alimentaires peuvent:

  • demander au CPAS de renoncer à la récupération;
  • faire une proposition motivée de remboursement par tranches;
  • proposer de payer une contribution alimentaire.

Ils doivent le demander dans les 30 jours après l’envoi de la décision.

Le CPAS doit prendre une nouvelle décision dans un délai de 30 jours suivant la demande des débiteurs alimentaires.

Si les débiteurs alimentaires ne paient pas ou ne réagissent pas dans un délai de 30 jours après l’envoi de la décision de récupération, le CPAS doit leur envoyer une lettre de rappel.
Cette lettre doit préciser:

  • qu'ils doivent payer dans les 2 semaines;
  • et que s'ils ne paient pas, le CPAS demandera au juge de paix de les condamner à payer.

Le CPAS doit en principe récupérer dans un délai maximal de 5 ans.

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