Quelle procédure le CPAS doit-il respecter lors de la signature du PIIS ?

Le CPAS doit respecter certaines règles lors de la signature du projet individualisé d’intégration sociale (PIIS).
Cela a pour but de garantir certains droits du demandeur d'aide:

  • le PIIS est préparé par le travailleur social chargé du dossier, en concertation avec le demandeur, et il est formalisé dans un contrat écrit;
  • le PIIS doit préciser les engagements du CPAS et du demandeur, les objectifs à atteindre, la durée du PIIS, les horaires s'il s'agit un service communautaire, etc.;
  • le demandeur peut se faire assister par une personne de son choix lors de la négociation du PIIS avec le CPAS;
  • le CPAS doit laisser au demandeur un délai de 5 jours calendrier avant la signature du PIIS;
  • le demandeur peut demander à être entendu par le CPAS avant la signature du PIIS;
  • préalablement à la signature du PIIS, le travailleur social du CPAS est tenu d'informer le demandeur de la teneur, de la portée et des conséquences du PIIS;
  • le demandeur qui a signé un PIIS peut demander un entretien, et le travailleur social doit lui accorder cet entretien dans les 5 jours ouvrables;
  • le PIIS est évalué au moins 3 fois par an, par le travailleur social et le demandeur;
  • le PIIS peut être modifié à tout moment, à la demande du CPAS ou du demandeur, et de commun accord entre eux.

Pour plus d'informations, voyez la circulaire dans l'onglet "références légales" ci-dessus.

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