- Articles 11 § 3 et 13 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
- Articles 10 à 21 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale.
- Circulaire générale du 27 mars 2018 sur la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
Le CPAS doit respecter certaines règles lors de la signature du projet individualisé d’intégration sociale (PIIS).
Cela a pour but de garantir certains droits du demandeur d'aide:
- le PIIS est préparé par le travailleur social chargé du dossier, en concertation avec le demandeur, et il est formalisé dans un contrat écrit;
- le PIIS doit préciser les engagements du CPAS et du demandeur, les objectifs à atteindre, la durée du PIIS, les horaires s'il s'agit un service communautaire, etc.;
- le demandeur peut se faire assister par une personne de son choix lors de la négociation du PIIS avec le CPAS;
- le CPAS doit laisser au demandeur un délai de 5 jours calendrier avant la signature du PIIS;
- le demandeur peut demander à être entendu par le CPAS avant la signature du PIIS;
- préalablement à la signature du PIIS, le travailleur social du CPAS est tenu d'informer le demandeur de la teneur, de la portée et des conséquences du PIIS;
- le demandeur qui a signé un PIIS peut demander un entretien, et le travailleur social doit lui accorder cet entretien dans les 5 jours ouvrables;
- le PIIS est évalué au moins 3 fois par an, par le travailleur social et le demandeur;
- le PIIS peut être modifié à tout moment, à la demande du CPAS ou du demandeur, et de commun accord entre eux.
Pour plus d'informations, voyez la circulaire dans l'onglet "références légales" ci-dessus.
