Quelle procédure le CPAS doit-il respecter lors de la signature du PIIS ?

Le CPAS doit vous offrir certaines garanties lors de la négociation et de la signature du projet individualisé d'intégration sociale (PIIS).

  • Le PIIS est préparé par le travailleur social chargé du dossier, en concertation avec vous, et est formalisé dans un contrat.
  • Vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix lors de la négociation du PIIS avec le CPAS.
  • Le CPAS doit vous laisser un délai de 5 jours calendrier avant la signature du PIIS.
  • Vous pouvez demander à être entendu par le CPAS avant la signature du PIIS.
  • Avant la signature du PIIS, le travailleur social du CPAS doit vous informer de la teneur, de la portée et des conséquences du PIIS.
  • Vous pouvez demander un entretien, et le travailleur social doit vous l'accorder dans les 5 jours ouvrables.
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