- Région wallonne : article 60 §3 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale.
- Région de Bruxelles-Capitale : article 60 §3 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale.
- Région flamande : article 60 §3 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale.
- Articles 11 §3 et 13 §2 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
- Articles 11 à 21 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale.
- Circulaire du 12 octobre 2016 relative à la loi du 21 juillet 2016 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale
Le CPAS doit vous offrir certaines garanties lors de la négociation et de la signature du projet individualisé d'intégration sociale (PIIS).
- Le PIIS est préparé par le travailleur social chargé du dossier, en concertation avec vous, et est formalisé dans un contrat.
- Vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix lors de la négociation du PIIS avec le CPAS.
- Le CPAS doit vous laisser un délai de 5 jours calendrier avant la signature du PIIS.
- Vous pouvez demander à être entendu par le CPAS avant la signature du PIIS.
- Avant la signature du PIIS, le travailleur social du CPAS doit vous informer de la teneur, de la portée et des conséquences du PIIS.
- Vous pouvez demander un entretien, et le travailleur social doit vous l'accorder dans les 5 jours ouvrables.
