Quelle procédure en cas de défaut de paiement de ma facture d'eau?

Vous devez payer votre facture à votre distributeur d'eau. L'échéance du paiement est indiquée sur la facture que vous recevez. Le distributeur doit vous laisser au minimum 15 jours calendriers pour payer à partir de la date de la facture.

En cas de non-paiement dans le délai, vous recevez un rappel. Le rappel ne peut être envoyé qu’à partir du 30ème jour suivant la date de la facture. Le rappel fixe un nouveau délai de paiement d’au moins 10 jours calendrier à compter de la date d'envoi du rappel. Les frais de rappel de 4 EUR sont mis à votre charge.

En cas de non-paiement de la facture à l’expiration du délai de 10 jours minimum que vous laisse le rappel, le distributeur vous envoie une lettre de mise en demeure fixant un nouveau délai de paiement de minimum 5 jours calendrier. Des frais administratifs sont ajoutés au montant de la facture. Ces frais s’élèvent au maximum à 4 EUR majorés du coût de l’envoi recommandé.

Le rappel et la mise en demeure vous informent que vous pouvez demander l’intervention du Fonds social de l'Eau par l’intermédiaire du CPAS. La mise en demeure vous prévient également que, sauf avis contraire de votre part, vos coordonnées figureront sur les listes transmises aux CPAS si vous ne payez pas dans le nouveau délai accordé. Vous pouvez vous opposer à la transmission de vos coordonnées au CPAS.

A défaut de paiement dans le délai fixé par la mise en demeure, les sommes dues peuvent être augmentées de plein droit des intérêts au taux légal.

Le distributeur d'eau peut, au terme de cette procédure :

  • vous poursuivre en justice pour le paiement de la facture. SI la dette est reconnue dans un jugement, le fournisseur peut ensuite utiliser les mesures d'exécution forcée (saisie sur salaire, saisie mobilière, ...);
  • vous poser un limiteur du débit d'eau : le distributeur agit d'initiative, sans demander l'autorisation d'un juge. Il doit d'abord vous avertir par courrier du risque de placement d'un limiteur de débit. Il averti le CPAS au même moment. Si aucune solution n'est trouvée pour apurer la dette, le distributeur peut placer le limiteur de débit mais pas avant l'écoulement d'un délai de 30 jours calendriers à dater du courrier. Il doit vous avertir de sa décision et des modalités d'exécution.

Si vous avez payé entièrement vos dettes, le distributeur d'eau doit retirer le limiteur de débit dans les 7 jours calendriers qui suivent.


Le distributeur ne peut pas couper unilatéralement votre fourniture d'eau en cas de non paiement de la facture. Il ne peut le faire qu’en exécution d’une décision judiciaire rendue pour non paiement et l’autorisant à interrompre la distribution. Certains juges refusent systématiquement la coupure car ils la considèrent contraire à la dignité humaine.

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