Quelle est la valeur des accords signés en médiation ?

Les accords signés entre vous dans le cadre d'une médiation n'ont des effets qu'entre vous. 

Une fois que vous avez obtenu un accord, il est important de le faire homologuer par le tribunal de la famille

  • Si votre médiateur est un médiateur agréé, il peut demander directement au tribunal l'homologation de votre accord. Le juge pourra refuser l’accord s’il est contraire à l’ordre public ou à l’intérêt des enfants, par exemple, si des parents conviennent qu’un des parents ne verra plus jamais ses enfants.

Une fois l'accord homologué, il obtient la même valeur qu'un jugement.  Si l'un de vous ne le respecte pas, l'autre peut le contraindre à la faire, par exemple via l'intervention d'un huissier.

  • Si votre médiateur n'est pas agréé, vous devez demander vous même l'homologation de votre accord au tribunal de la famille.  La requête d'homologation doit être signée par vous deux. Cela peut être moins sécurisant car l'un de vous pourrait changer d'avis peu après la fin de la médiation.

 

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