Quelle est la valeur des accords obtenus en médiation familiale ?

L’accord de médiation familiale reste un accord amiable. Il n’a de la valeur qu’entre vous, même si le médiateur vous a aidé à le rédiger. Si l’un de vous ne respecte pas cet accord, l’autre ne peut pas le forcer à le faire. Par exemple, vous ne pouvez pas faire appel à un huissier avec un accord amiable. Pour certaines administrations sociales et fiscales, cet accord n’a pas de valeur. Pour donner une force supplémentaire à votre accord, vous devez le faire homologuer pa...

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