Quelle est la valeur des accords obtenus en médiation familiale ?

L’accord de médiation familiale reste un accord amiable. Il n’a de la valeur qu’entre vous, même si le médiateur vous a aidé à le rédiger.

Si l’un de vous ne respecte pas cet accord, l’autre ne peut pas le forcer à le faire. Par exemple, vous ne pouvez pas faire appel à un huissier avec un accord amiable.

Pour certaines administrations sociales et fiscales, cet accord n’a pas de valeur.

Pour donner une force supplémentaire à votre accord, vous devez le faire homologuer par le juge de la famille. L’accord homologué a la même valeur qu’un jugement.

La procédure d’homologation est différente selon que votre médiateur est ou non agréé.

  • Si votre médiateur est agréé, vous déposez au greffe du tribunal de la famille :
    • Une requête en homologation rédigée par le médiateur et signée par les personnes en conflit ;
    • La convention et le protocole de médiation;
    • Les documents d’état civil.

Vous êtes généralement convoqués par le juge avant l’homologation de votre accord. Pas de panique, le juge ne donne pas son avis et ne peut pas modifier votre accord. Il vérifie uniquement que l’accord respecte l’intérêt des enfants mineurs et l’ordre public.

  • Si votre médiateur n’est pas agréé, vous demandez vous-même l’homologation de votre accord au tribunal de la famille. Vous devez déposer une requête au greffe du tribunal de la famille.

Vous êtes généralement convoqués par le juge avant l’homologation de votre accord.

 

Dans les 2 cas, ne tardez pas pour demander l’homologation car l’un de vous pourrait changer d’avis.   Faire cette démarche à 2, juste après la signature de l’accord permet d’éviter de devoir faire appel à un avocat.

Le tribunal compétent est celui où vous avez déjà un dossier familial ouvert. Si vous n’avez pas encore de dossier familial, c’est le tribunal de la résidence des enfants mineurs, ou de la dernière résidence familiale.

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