Quelle est la valeur de l’accord obtenu devant la chambre de règlement amiable ?

Aucune référence légale liée
Si vous trouvez un accord, le juge rédige un « procès-verbal de conciliation ». Ce procès-verbal de conciliation a la même valeur qu’un jugement rendu par le juge de la famille. Cette procédure est avantageuse car elle est plus rapide et moins couteuse qu’une procédure judiciaire classique. A la fin de la procédure, vous avez un véritable jugement contraignant. Si vous trouvez un accord uniquement sur certains points, le juge peut homologuer un accord partiel. Pour le...

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