Quelle est la mission du juge de paix ?

Le juge de paix doit notamment trancher les litiges entre locataires et propriétaires.

Si le logement est insalubre et que le propriétaire ne réagit pas, le locataire peut s'en plaindre au juge de paix.

La procédure devant le juge de paix est contradictoire. Chacune des parties peut donc exposer ses arguments, et répondre à ceux de son adversaire. Le juge de paix vérifie qu'il y a en effet un problème d'insalubrité, détermine qui en est responsable et, si nécessaire, impose une mesure au propriétaire.

Le locataire peut demander au juge de paix :

  • l’exécution des travaux pour mettre le bien en conformité avec les critères minimaux de salubrité, éventuellement avec astreinte ou en étant autorisé à les faire à la place du propriétaire,
  • la rupture du bail,
  • un dédommagement pour l’insalubrité subie,
  • une diminution du loyer en attendant l’exécution des travaux,
  • une indemnité pour couvrir les frais de relogement si le juge prononce la résolution du bail.

 

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