Quelle est la mission de l'administrateur de biens?

Le juge de paix peut confier à l’administrateur de biens 2 types de missions :

  • une mission d'assistance à la personne protégée ;
  • ou une mission de représentation de la personne protégée. 

Il faut toujours lire la décision du juge de paix pour connaître la mission de l'administrateur de biens. Cette décision précise:

  • la mission confiée à l'administrateur (assistance ou représentation);
  • et les actes sur lesquels elle porte.

1. Si l'administrateur de biens est chargé d'une mission d'assistance, il doit cosigner ou donner son autorisation préalable pour les actes pour lesquels la personne protégée est déclarée incapable.

Par exemple: la personne protégée est déclarée incapable de signer un crédit hypothécaire. Si elle veut en signer un, elle a besoin de l'accord préalable ou de la cosignature de son administrateur.
Si elle signe un crédit hypothécaire sans l'accord de l'administrateur, il peut faire annuler le crédit.  

Les modalités de l'assistance sont définies dans la décision du juge de paix.

En pratique, cette formule d'assistance est rarement utilisée par les juges de paix.

2. Si l'administrateur de biens est chargé d'une mission de représentation, il agit au nom et pour le compte de la personne protégée, dans les limites fixées par la décision de mise sous protection.

L’administrateur de biens doit gérer les biens de la personne protégée. Il doit également assurer toutes les démarches sociales et fiscales. 

Concrètement, c’est lui qui doit, par exemple :

  • payer les factures;
  • conclure/annuler les contrats d'énergie ou de téléphonie;
  • rentrer la déclaration fiscale;
  • faire une demande d’allocation personne handicapée ;
  • examiner si la personne protégée a droit au tarif social énergie, et si oui, faire les démarches pour l'obtenir ;
  • faire une demande de règlement collectif de dettes si les dettes accumulées par la personne protégée sont trop importantes ;
  • etc.

L’objectif n’est pas de faire fructifier le patrimoine, mais d’assurer la bonne gestion des finances de la personne protégée. L'administrateur de biens doit faire une gestion en bon père de famille

Si ses moyens le permettent, la personne protégée doit pouvoir garder son niveau de vie et son cadre de vie.

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