Avant d’aller plus loin

Depuis le 1er janvier 2018, il existe un bail étudiantà Bruxelles, avec des règles spécifiques pour mettre fin au bail. 

Les règles du bail étudiant s’appliquent à votre bail seulement si :

  • le logement est situé dans la Région de Bruxelles-capitale ;
  • vous avez signé ou renouvelé votre contrat après le 1er janvier 2018 ;
  • vous avez explicitement choisi d'utiliser le contrat de bail étudiant.

Le bail étudiant dure 12 mois. 
Sauf si le locataire et le propriétaire prévoient une durée plus courte dans le contrat de bail (inférieure à 12 mois).

Attention !
Si, dès le départ, le bail est conclu pour plus de 12 mois, ce n’est pas un bail étudiant.

Le bail étudiant peut être prolongé d’une durée de 12 mois aux mêmes conditions que le bail initial. 

Si un bail étudiant de moins de 12 mois arrive à son terme sans qu’une des parties n'ait envoyé de préavis, il se transforme en bail d’1 an prenant court au début du bail initial.
On fait comme si le bail avait été conclu pour 1 an dès le départ.

Par exemple :  un étudiant a conclu un bail de 10 mois du 1er septembre 2018 au 30 juin 2019. Finalement, il a une seconde session. Il reste dans le logement. Ni lui ni le propriétaire n’a envoyé de préavis. Le bail se transforme en un bail d’un 1 commençant le 1er septembre 2018 et se terminant le 31 août 2019.

 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire