Quelle est la durée du plan en règlement collectif de dettes ?

Pour le plan de règlement amiable, la loi prévoit une durée de 7 ans maximum. Cependant, à la demande du médié, le plan peut avoir une durée plus longue s'il faut garder certaines biens, comme par exemple la maison familiale. Le point de départ de la durée d'un plan amiable est la date de l'ordonnance d'admissibilité (la décision de justice qui ouvre la procédure en RCD). Pour le plan de règlement judiciaire : Sans remise en capital : la durée du plan ne ...

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