Quelle est la durée de mon plan de paiement ?

Aucune référence légale liée

La loi ne prévoit pas de limite pour la durée d'un plan de paiement dans le cadre d'une médiation de dettes amiable.

La durée du plan de paiement doit être réaliste. Elle dépend de vos capacités de remboursement et de l’ampleur de votre endettement.

Votre plan ne peut pas prévoir une durée de remboursement de 30 ans, ni un budget trop serré.

Il doit correspondre au droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.

Dans la pratique, un plan de paiement est, par nature, contraignant. Il est donc difficile à tenir sur une longue durée.

Le terme maximum acceptable se situe généralement entre 3 et 6 ans.

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