- Arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
- Arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
- Arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
- Loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.
- Arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées.
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