- Articles 37 quinquies à 37 septies du Code pénal.
- Articles 87 et 94 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
- Loi du 17 avril 2002 instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police.
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