Arborescence
Les travaux d’intérêt général peuvent être imposés par le procureur du Roi dans le cadre d’une médiation pénale, qui a lieu avant l’intervention du juge.
La peine de travail est une peine à laquelle le juge peut vous condamner lorsque vous êtes reconnu coupable d’une ou plusieurs infractions.
Le juge du tribunal de police ou le juge du tribunal correctionnel peut vous condamner à effectuer une peine de travail, sauf pour certaines…
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