Quel recours introduire en cas de refus de régularisation 9 ter ?

Vous pouvez introduire un recours si l'Office des étrangers (O.E.) décide que votre demande de régularisation médicale est irrecevable ou non fondée.

Vous trouverez la différence entre ces 2 décisions sur notre fiche "Comment se déroule la procédure de régularisation médicale?".

Vous pouvez introduire un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers (C.C.E.). Vous devez introduire votre recours dans les 30 jours à partir de la notification de la décision. En plus de la décision de refus de votre régularisation médicale, vous recevez aussi souvent un ordre de quitter le territoire.

Le recours que vous devez introduire est un recours en annulation. Cela signifie que le C.C.E. examine si l'O.E. a correctement examiné votre dossier. Le C.C.E. ne peut pas prendre une nouvelle décision à la place de l'O.E. et vous accorder un titre de séjour.

Le C.C.E. peut uniquement rejeter votre recours ou annuler la décision de l'O.E.

Si vous gagnez votre recours et que la décision de l'O.E. est annulée, votre dossier est renvoyé devant l'O.E.. L'O.E. doit à nouveau examiner votre dossier et prendre une nouvelle décision.

Le recours en annulation est non suspensif. Cela signifie que :

  • Vous ne recevez pas de titre de séjour temporaire pendant la durée de votre recours.
  • Si vous avez reçu un ordre de quitter le territoire avec la décision négative, il n'est pas suspendu automatiquement. Vous risquez donc d'être expulsé pendant votre recours, même si le C.C.E. n'a pas encore pris sa décision.

Cependant, vous pouvez tout de même introduire un recours en suspension contre cet ordre de quitter le territoire.

De plus, si vous signalez dans votre recours que vous risquez des traitements inhumains en étant expulsé, vous ne serez pas expulsé en attendant la décision du C.C.E..

Pendant l'examen du recours, vous pouvez en principe continuer de bénéficier d'une aide sociale et d'une intervention dans vos soins médicaux.

Pour plus d'informations, voyez la rubrique "Etrangers et aide sociale".

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