Quel recours introduire en cas de refus de régularisation 9 ter ?

Vous pouvez introduire un recours si l'Office des étrangers (O.E.) décide que votre demande de régularisation médicale est irrecevable ou non fondée. Vous trouverez la différence entre ces 2 décisions sur notre fiche "Comment se déroule la procédure de régularisation médicale?". Vous pouvez introduire un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers (C.C.E.). Vous devez introduire votre recours dans les 30 jours à partir de la notification de la décision. En plus ...

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