Quel recours effectuer contre un refus de regroupement familial?

Si votre demande de regroupement familial est refusée, vous pouvez introduire un recours auprès du Conseil du contentieux des étrangers dans les 30 jours ouvrables de la notification de la décision.

C'est un recours en annulation. La procédure est très compliquée.
Pour cela, vous devez faire appel à un avocat. Vous trouverez la liste des avocats spécialisés en droit des étrangers sur le site de l'OBFG.

Le juge du CCE n'examine que la légalité de la décision de l'Office des étrangers (OE).
Vous devez développer tous vos arguments dans votre première requête. Vous ne pouvez pas en rajouter d'autres dans le courant de la procédure.
Le juge ne peut tenir compte que des documents qui se trouvent dans votre dossier.
Ainsi si l'OE a refusé votre demande de regroupement familial parce que votre conjoint n'a par exemple pas assez de revenus, vous ne pouvez pas déposer des fiches de paie récentes pour prouver le contraire.

Si le CCE vous donne raison, il annule le refus de regroupement familial l'OE doit réexaminer votre dossier et décider une nouvelle fois sur votre demande de regroupement familial.
Le CCE ne peut pas décider à la place de l'Office des étrangers que vous avez droit au regroupement familial, mais peut uniquement décider si la décision de l'OE était légale.

 

Ce recours est suspensif, si vous êtes en Belgique au moment de la décision de refus.
Cela signifie que si vous avez reçu un ordre de quitter le territoire (O.Q.T.), il ne peut pas être executé. Vous ne pouvez pas être expulsé tant que le Conseil du contentieux des étrangers n'a pas pris de décision à vore égard.

Le recours peut durer plusieurs semaines, voire plusieurs mois.
Vous recevez alors une annexe 35 valable 1 mois et renouvelable à la commune jusqu'à ce qu'une décision soit rendue par le Conseil du contentieux des étrangers.

 

 

 

 

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