Quel recours contre une décision du bureau d'aide juridique ?

Vous pouvez faire un recours devant le tribunal du travail de l’arrondissement du bureau d'aide juridique.

Vous pouvez contester:

  • les décisions de refus d’aide juridique;
  • les décisions de retrait de l’aide juridique.

Vous devez faire ce recours dans le mois de la notification de la décision de refus ou de retrait.

Pour cette procédure de recours, vous avez droit à un avocat gratuit.


Ce recours est dirigé contre l’Ordre des avocats. Le tribunal du travail rend un jugement. Si vous voulez contester ce jugement, vous pouvez faire appel, et ensuite un recours en cassation.

Il est parfois important d’exercer ce recours. La loi sur l’aide juridique et ses arrêtés d’application ne sont pas toujours précis. Il est utile qu’un juge puisse donner son interprétation.

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