Quel recours contre un refus de facilités de paiement pour mes impôts ?

Aucune référence légale liée
Il n’existe aucun recours contre les décisions du receveur s’il vous refuse des facilités de paiement. Le receveur n’est pas obligé de motiver formellement sa décision de refus. Cela aboutit inévitablement à des situations conflictuelles dans lequelles vous ne comprenenez pas la décision du receveur. Pour aplanir les différends entre les receveurs et les contribuables, l’administration a créé un Service de conciliation fiscale. Ce service a pour mission de répondre aux ...

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