Quel recours contre un refus de facilités de paiement pour mes impôts ?

Aucune référence légale liée

Il n’existe aucun recours contre les décisions du receveur s’il vous refuse des facilités de paiement.

Le receveur n’est pas obligé de motiver formellement sa décision de refus.
Cela aboutit inévitablement à des situations conflictuelles dans lequelles vous ne comprenenez pas la décision du receveur.

Pour aplanir les différends entre les receveurs et les contribuables, l’administration a créé un Service de conciliation fiscale.

Ce service a pour mission de répondre aux demandes des contribuables concernant l’établissement de l’impôt sur les revenus des personnes physiques (IPP) ou sur son recouvrement.
Il cherche à concilier les points de vue et à obtenir un accord acceptable pour le contribuable et pour  l’administration.
Il ne peut pas imposer au receveur d’accepter un plan de paiement qu’il aurait préalablement refusé.

Coordonnées :
Service Public Fédéral Finances
Service de conciliation fiscale
Boulevard du Roi Albert II n°33 bte 46
1030 Bruxelles
Tél: 0257/623.60
Fax: 2057/980.57
Courriel: conciliateurs.fiscaux@minfin.fed.be

Pour plus d'informations, voyez le site internet du SPF Finances.

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