Quel parent est responsable si nous sommes séparés ?

Vous restez tous les 2 responsables des actes commis par votre enfant.

Même si vous êtes séparés ou divorcés, vos devoirs de surveillance et d’éducation restent communs.

Si votre enfant cause un dommage alors qu’il se trouve chez l’autre parent, vous pouvez plus facilement prouver que vous n'avez commis aucune faute de surveillance.

Cependant, cela n’empêche pas que vous ayez pu commettre une faute dans l’éducation, qui pourrait vous rendre également responsable du dommage.

Tout est question d'appréciation des circonstances concrètes dans desquelles le dommage a été causé.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil