Depuis le 1er janvier 1999, le CPAS est averti lorsqu’une procédure d’expulsion est introduite contre un locataire, sauf si ce dernier s’y oppose, ce qui est rare.
Le CPAS est averti uniquement si :
- l'expulsion concerne un immeuble loué via un bail de résidence principale (ou un bail commercial);
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et cet immeuble est le domicile ou la résidence du locataire.
L’objectif est de permettre au CPAS d’aider le locataire dans les démarches qu’il entreprendra (règlement amiable, relogement, aide financière, etc.).
Attention, le CPAS n’a pas l’obligation de trouver un nouveau logement, mais il doit intervenir de la manière la plus appropriée pour aider le locataire expulsé. Il pourra par exemple l’informer, l’aider à trouver un nouveau logement, organiser sa défense, etc. Dans la pratique, la plupart des CPAS sont débordés et ont très peu de temps pour s'occuper des locataires expulsés.
Le CPAS est averti de deux manières de la procédure d'expulsion :
- si la procédure est introduite par requête : par le greffier de la justice de paix ;
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si la procédure est introduite par citation : par l’huissier de justice.
Par ailleurs, lorsque l’expulsion a lieu suite à un arrêté d’inhabitabilité, voyez la rubrique "Je loue un logement insalubre (Région wallonne)".
