A quel CPAS m'adresser si je séjourne dans un établissement ?

Si vous séjourner dans un établissement, le CPAS doit vérifier que 2 conditions sont remplies pour savoir quel CPAS est compétent :

  1. L'établissement dans lequel vous séjournez doit être un des établissements listés dans la loi. Pour plus d'informations, voyez notre fiche "Quels sont les établissements concernés par cette exception à la compétence des CPAS ?".
  2. Vous devez être domicilié, c'est-à-dire inscrit, à titre de résidence principale, dans le registre de la population, des étrangers ou d’attente, au moment de votre admission dans l'établissement.

Si ces 2 conditions sont remplies, vous devez vous adresser au CPAS de la commune où vous étiez domicilié au moment de votre admission dans l'établissement.

Même si vous avez changé de domicile depuis votre admission.

C'est donc ce CPAS qui peut vous aider :

  • pour un engagement préalable de prise en charge des frais d’hébergement par un CPAS (souvent appelé réquisitoire, et souvent demandé par les établissements au moment de l'admission ou même avant, comme une garantie que les frais d'hébergement seront payés);
  • pour une aide pendant votre séjour dans l'établissement (même si vous avez changé de domicile depuis votre admission);
  • pour une aide pendant votre séjour dans un autre établissement. Le CPAS de la commune où vous étiez domicilié au moment de votre admission dans le 1er établissement reste compétent pour une aide si vous changez d'établissement. Mais il y a des conditions à remplir : 
1. vous devez passer du 1er établissement au 2ème établissement successivement et sans interruption. Ca veut dire que vos séjours doivent être successifs dans les établissements ;
2. les 2 établissements doivent être listés dans la loi ;

3. vous devez être domicilié, c'est-à-dire inscrit, à titre de résidence principale, dans le registre de la population, des étrangers, ou d’attente, au moment de votre admission dans le 1er établissement.

S’il y a une interruption, lorsque vous êtes à nouveau admis dans un des établissements concernés par l'exception, on regarde où vous êtes domicilié au moment de cette nouvelle admission.

  • pour une aide pendant une hospitalisation en cours de séjour dans l'établissement (une hospitalisation n'interrompt pas le séjour dans l'établissement) ;
  • pour une aide à la sortie de l'hôpital, si vous êtes de nouveau et directement admis dans le même établissement ou dans un établissement concerné par l'exception;
  • pour une aide juste avant de sortir de l'établissement, tant que vous résidez dans l'établissement. 

Attention, vous devez être domicilié, c'est-à-dire inscrit, à titre de résidence principale, dans le registre de la population, des étrangers, ou d’attente, au moment de votre admission.

Vous devez vous adresser au CPAS de lieu où vous vous trouvez, c'est-à-dire du lieu où se trouve l'établissement dans lequel vous séjournez si au moment de votre admission, si vous :

  • n'êtes pas domicilié (c'est-à-dire inscrit, à titre de résidence principale, dans le registre de la population ou des étrangers ou le registre d’attente) ; ou
  • avez une adresse de référence ; ou
  • êtes radié.

C'est la règle de compétence de principe qui s'applique. Pour plus d'informations, voyez notre rubrique "Quel est le CPAS qui est, en principe, compétent pour m'aider ?".

Pour savoir quel taux le CPAS vous accorde, il doit prendre en compte la situation de fait.

Une certaine jurisprudence considère que la cohabitation implique un élément volontaire, une volonté de cohabiter.
Lorsqu’il s’agit d’une cohabitation "forcée" dans un des établissements concernés, on ne peut pas valablement considérer qu’il y a cohabitation.

Donc, même si vous vivez dans une structure collective, vous pourriez recevoir une aide au taux isolé.

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