A quel CPAS dois-je m'adresser pour une garantie locative ?

Vous devez vous adresser au CPAS du lieu de votre résidence habituelle et effective.

La détermination de la résidence habituelle et effective est une question de fait. Elle est déduite de l’ensemble des circonstances de fait.

C'est la situation de fait qui compte: le lieu où vous résidez. 

Tout dépend donc du moment auquel vous introduisez votre demande.

  • Si vous introduisez votre demande avant de vous installer dans votre nouveau logement, vous devez vous adresser au CPAS de votre lieu actuel de résidence. Donc au CPAS de la commune où se trouve le logement que vous quittez.
  • Si vous introduisez votre demande après vous être installé dans votre nouveau logement, vous devez vous adresser au CPAS de la commune où se trouve votre nouveau logement.

Cela n'est en fait qu'une application du principe : compétence du CPAS du lieu de résidence habituelle et effective.

Certains CPAS considèrent que c'est le CPAS du lieu que vous quittez qui doit accorder une aide pour la garantie locative. Ils se déclarent incompétents et vous renvoient vers votre ancien CPAS. Or le CPAS de lieu que vous quittez n'est plus compétent pour accorder la garantie locative si vous vous êtes déjà installé dans votre nouveau logement au moment de votre demande.

Que faire dans ce cas? Voyez la fiche "Que se passe-t-il si le premier CPAS auquel je m'adresse s'estime incompétent ?"

Attention, il existe une exception pour l'aide pour une garantie locative pour les étrangers qui quittent un centre d'accueil.

Voyez la fiche "Je quitte un centre d'accueil, à quel CPAS m'adresser pour une garantie locative ?"

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