En principe, vous devez vous adresser au CPAS de la commune où vous vous trouvez.

C'est donc le CPAS de la commune où vous avez votre résidence habituelle et effective qui est compétent pour vous aider (sauf exceptions).

La détermination de la résidence habituelle et effective est une question de fait. 

C'est la situation de fait qui compte: le lieu où vous résidez. Même si:

  • vous êtes domicilié ailleurs, c'est-à-dire inscrit dans les registres de la population ou des étrangers dans une autre commune (situation administrative);
  • vous n'avez pas de domicile (pas d'inscription dans les registres).

La commune où vous êtes domicilié (c’est-à-dire inscrite dans les registres de la population ou des étrangers) correspond normalement à votre résidence habituelle, mais pas toujours. Par exemple, vous pouvez être domicilié à une ancienne adresse et résider ailleurs. C’est la situation de fait qui prévaut sur la situation administrative.

La résidence habituelle et la compétence territoriale des CPAS sont déterminées au moment de la demande d’aide.

Les règles de compétence territoriale du CPAS sont les mêmes pour le revenu d'intégration sociale (RIS) et pour l'aide sociale.

Il existe des exceptions, pour éviter de faire supporter une charge trop importante :

  • aux CPAS sur le territoire desquels sont situés certaines institutions ou établissements (hôpitaux, maisons de repos, maisons maternelles, écoles, établissements pour handicapés, pour personnes en détresse, pour jeunes, etc.);
  • aux CPAS qui accueillent beaucoup de candidats réfugiés et les étudiants.

Pour plus d'informations, voyez la rubrique "Quelles sont les exceptions au principe de compétence des CPAS?"

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire