Quel avantage fiscal pour mon épargne-pension ?

 

 Vous bénéficiez d'une réduction d’impôt qui correspond pour l'exercice d'imposition 2019 :

  • soit à 30 % des versements effectués pendant la période imposable si vous versez jusqu’à 960 EUR. (donc une réduction d'impôt maximum de 288 € par an) ;
  • soit à 25 % des versements effectués pendant la période imposable si vous versez entre 961 EUR. et 1230 EUR. (donc une réduction d'impôt maximum de 307,50 EUR. par an).

Les versements pris en compte pour la réduction sont plafonnés à 1230 EUR pour l'exercice d'imposition 2019. Ce montant, ainsi que la limite de 960 EUR. sont indexés chaque année.

Attention, dès que vous versez plus de 960 €, l’avantage fiscal diminue à 25 %. Il faut donc verser au moins 1.152 € pour que cela reste avantageux par rapport à un versement de 960 EUR. En pratique, les personnes qui vont verser entre 961 EUR. et 1.151 EUR. auront une réduction d'impôt moins importante que ceux qui ont versé 960 EUR. surr la période imposable.

Mais pas de panique, pour verser un montant supérieur à 960 €, il faut le demander de manière expresse à l’institution financière qui reçoit vos versements pour l'épargne-pension.
Ce choix est valable pour une année. Donc, une fois que vous avez demandé à verser plus de 960 EUR., vous ne pouvez plus changer d'avis pour cette année-là. Le choix doit être renouvelé chaque année.

 

Pour bénéficier de la réduction, votre contrat épargne-pension doit répondre à certaines conditions.

Le contrat doit être conclu quand vous avez entre 18 et 65 ans, pour une durée minimum de 10 ans.

Les avantages (en cas de vie ou en cas de décès) doivent être stipulés au moment de la souscription de l’épargne :

  • en cas de vie vous devez bénéficier du capital,
  • en cas de décès :
    • soit le capital doit aider à rembourser un emprunt hypothécaire permettant à votre conjoint de devenir propriétaire,
    • soit le capital doit revenir à des membres de votre famille.

Les versements effectués sont à indiquer sous le code 1361, dans le cadre X de votre déclaration fiscale.

Vous devez tenir à la disposition du fisc une attestation de l'institution à laquelle les versements ont été effectués.

Attention, il faut conserver vos pièces justificatives pendant 7 ans afin de pouvoir les présenter sur demande à l’administration fiscale.

 

Pour plus d’informations, voyez le document "Les chiffres de votre déclaration fiscale", dans la rubrique "Chiffres clés".

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