Que signifie un acte intentionnel dans le cadre d'une assurance familiale ?

Pour qu’il y ait acte intentionnel, l'auteur doit avoir la volonté de causer un dommage. C'est le cas, par exemple, si votre enfant décide de crever les pneus des voitures de son quartier. L’assurance refuse d’intervenir pour couvrir les actes intentionnels. La difficulté est de prouver que l'enfant n'avait pas la volonté de causer le dommage. Si l'enfant est majeur, il est clair qu’il est conscient de son acte. Le caractère intentionnel est difficilement discuta...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Retour à l'arborescence Accueil