S'il n’y a pas d’état de lieux, vous êtes présumé avoir reçu le logement dans l'état dans lequel il se trouve lorsque vous le restituez. Cette présomption s'applique même si votre bail contient la clause suivante : "l'immeuble est en bon état d'entretien". Ce genre de clauses ne sont pas valables.

Cette présomption vous est favorable, en tant que locataire.

Si votre propriétaire estime qu'il y a des dégâts, il doit le prouver. Il doit démontrer que l'état du logement était différent à votre entrée dans les lieux. Il peut par exemple présenter: des factures de travaux de rénovation effectués avant votre entrée dans les lieux, l’état des lieux de sortie réalisé avec le précédent locataire, des photos, etc.

Attention, si vous avez signé votre bail avant le 31 décembre 1983, cette règle ne s'applique pas.

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