Que se passe-t-il s'il n'y a pas d'état des lieux (Colocation Wallonie)?

S'il n’y a pas d’état de lieux , vous êtes présumé avoir reçu le logement dans l'état dans lequel il se trouve lorsque vous le restituez. Cette présomption s'applique même si votre bail contient la clause : "l'immeuble est en bon état d'entretien". Ces clauses ne sont pas valables.

Cette présomption vous est favorable, en tant que locataire.

Si votre propriétaire estime qu'il y a des dégâts, il peut tenter de le prouver. Il doit démontrer que l'état était différent à l'entrée. Il peut par exemple présenter des factures de travaux de rénovation effectués avant votre entrée dans les lieux, l’état des lieux de sortie réalisé avec le précédent locataire, des photos, etc.

Attention, si vous avez signé votre bail avant le 31 décembre 1983, cette règle ne s'applique pas.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil