Que se passe-t-il si un ou plusieurs créanciers refusent mon plan de paiement ?

Aucune référence légale liée

Le médiateur de dettes amiable ne peut pas obliger les créanciers à accepter ses propositions de remboursement.

Si un créancier n'est pas d'accord, le médiateur de dettes peut faire une nouvelle proposition, jusqu'à obtenir l'accord de tous les créanciers.

Le médiateur de dettes peut faire autant de propositions qu'il veut. Il n'y a pas de limite pour le nombre de propositions, ni pour la durée des négociations.

Toutefois, la négociation devient de plus en plus difficile, si le nombre de créanciers, ou l’importance de l’endettement, augmente.

Si le médiateur de dettes amiable n'obtient pas l'accord de tous les créanciers, il peut vous orienter vers une médiation de dettes judiciaire avec une procédure de règlement collectif de dettes (RCD).

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