Que se passe-t-il si mon enfant a été enlevé dans Etat qui a signé la Convention de La Haye ?

Le "Point de contact fédéral" du SPF Justice vous offre un soutien pour entamer les procédures. La Convention de La Haye facilite les échanges et les procédures entre les 2 Etats (Etat d'origine et Etat où l'enfant a été enlevé). En principe, vous pouvez vous adresser au juge de la famille de la dernière résidence habituelle de votre enfant, avant son enlèvement. Ce juge peut ordonner le retour immédiat de votre enfant. Ce principe connaît toutefois des exceptions. Le juge...

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