Que se passe-t-il si le plan de règlement amiable est refusé par une des parties intéressées ?

Si les négociations ont échoué et que le médiateur n’obtient pas l’accord de TOUS les créanciers (ou votre accord et celui de votre conjoint non requérant), il dépose un PV de carence auprès du juge du travail.

Le juge peut estimer que les difficultés rencontrées sont surmontables. Il va alors demander au médiateur de poursuivre les négociations.

Sinon, le juge commence la phase judiciaire. Il décide s’il établit ou non un plan de règlement judiciaire. S’il le fait, celui-ci est imposé à toutes les parties.

Ce plan de règlement judiciaire peut prendre trois formes :

  • Sans remise en capital;
  • Avec remise partielle en capital;
  • Avec remise totale de dettes.

Notez que le médiateur rédige aussi un PV de carence s’il constate que vos ressources ne permettent pas de rembourser vos dettes et que, dès lors, aucun plan de règlement amiable ne peut être proposé.

D’une manière générale, le plan judicaire peut être assorti de mesures d’accompagnement telles que, par exemple, suivre une guidance budgétaire ou un suivi thérapeutique, rechercher un nouveau logement, s’activer dans la recherche d’un emploi, suivre une formation.

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