Que se passe-t-il si le plan de règlement amiable est refusé par une des parties intéressées ?

Si les négociations ont échoué et que le médiateur n’obtient pas l’accord de TOUS les créanciers (ou votre accord et celui de votre conjoint non requérant), il dépose un PV de carence auprès du juge du travail. Le juge peut estimer que les difficultés rencontrées sont surmontables. Il va alors demander au médiateur de poursuivre les négociations. Sinon, le juge commence la phase judiciaire. Il décide s’il établit ou non un plan de règlement judiciaire. S’il le fait, celui-ci es...

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