- Article 18 §4 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
- Région wallonne : article 58 §3 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale.
- Région de Bruxelles-Capitale : article 58 §3 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale.
- Région flamande : article 58 §3 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale.
- Arrêté royal du 20 mars 2003 fixant les modalités d’exécution de l’article 15, alinéa 4, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’aide sociale.
- Règlement du 8 avril 2003 des conflits de compétence entre les CPAS.
- Circulaire générale du 27 mars 2018 sur la loi du 26 mai 2002, concernant le droit à l'intégration sociale
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