Ce 2ème CPAS doit (dans les 5 jours ouvrables) demander au Ministre de l’intégration sociale de déterminer provisoirement quel CPAS est compétent.
Le Ministre a 5 jours ouvrables pour déterminer quel CPAS est compétent pour votre demande d’aide, et intervenir provisoirement si vous remplissez les conditions de l'aide.
Le Ministre doit faire connaître sa décision motivée, sans délai, au CPAS qu’il a désigné, pour prendre en charge provisoirement votre demande d’aide.
Ce CPAS doit vous contacter immédiatement.
La décision du Ministre est provisoire. Une administration ou un juge peut toujours, par la suite, prendre une décision contraire à celle du Ministre. Et donc décider que c'est un autre CPAS qui est compétent.
Pour vous cela ne change rien, les CPAS se rembourseront entre eux si besoin.
Pour plus d'informations, voyez le site du SPP Intégration sociale - conflits de compétence territoriale des CPAS.
