Que se passe-t-il si la personne protégée déménage ?

En cas de déménagement de la personne protégée, l'administrateur doit avertir le greffe afin que les courriers soient transmis à la bonne adresse.

C'est le lieu de résidence principale qui détermine la compétence du juge de paix. Le juge de paix est souvent averti d'un changement de résidence en lisant le rapport annuel.

2 hypothèses se présentent :

  • la personne protégée déménage mais la nouvelle résidence reste sur le territoire du juge de paix. Dans ce cas, le déménagement ne change rien à la mesure de protection ;  
  • la personne protégée déménage hors du canton du juge de paix. Dans ce cas, le juge de paix  peut décider de :
    • transférer le dossier au juge de paix compétent pour la nouvelle résidence, ou ;
    • garder le dossier.

Cette décision ne peut pas faire l’objet d’un recours. Le juge de paix est seul à décider.

Attention: la personne protégée ne peut pas décider seule de déménager.  Pour plus d'informations, voyez la fiche "L'administrateur peut-il choisir la résidence de sa personne protégée?"

En cas de déménagement à l'étranger, une convention internationale règle la question de l'effet de le mesure de protection. Pour consulter le texte de la convention et la liste des états signataires, cliquez ici

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