Que se passe-t-il si je reste dans l'appartement après l'échéance du bail sans signer de nouveau contrat?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Il y a 2 possibilités.

En principe, le bail de courte durée se transforme en un bail de 9 ans si aucun préavis n'est envoyé et que vous continuez à occuper les lieux.
Si un préavis est donné mais que vous restez dans le logement à l'échéance sans opposition du propriétaire, le bail devient aussi un bail de 9 ans.

Le délai de 9 ans débute à la date initiale du contrat de courte durée.

En effet, le contrat de bail de courte durée ne prend pas fin automatiquement à l'échéance prévue. Pour mettre fin au contrat de bail, vous devez envoyer un préavis 3 mois avant l'échéance.

 

Cependant, le bail de courte durée peut être renouvelé aux mêmes conditions (sauf la durée qui peut être différente, par exemple 1 an puis 2 ans). On parle de prorogation du bail. Dans ce cas, le bail ne se transforme pas en bail de 9 ans à l'échéance.

Le renouvellement doit se faire par écrit, mais une clause dans le bail initial prévoyant un renouvellement automatique est considérée comme un écrit.
Vérifiez si votre contrat ne contient pas une clause de renouvellement tacite. On parle de aussi de prorogation tacite. Par exemple : "à la fin du bail, le contrat est renouvelé automatiquement si aucune des parties ne donne son préavis".

Depuis septembre 2018, cette possibilité de proroger le bail via une clause de renouvellement est prévue dans la règlementation.
Avant, la plupart des juges acceptaient ces clauses mais certains exigeaient qu'un nouvel écrit soit rédigé entre le locataire et le propriétaire au moment du renouvellement (par exemple un avenant). Pour eux, s'il n'y avait pas de nouvel écrit, le bail se transformait en bail de 9 ans.

 

Attention, le bail de courte durée peut être prorogé mais dans certaines limites :

  • la durée totale de location ne peut pas dépasser 3 ans;
  • un bail conclu avant le 1er septembre 2018 peut être prorogé 1 seule fois et aux mêmes conditions (sauf la durée qui peut être différente);
  • un bail conclu à partir du 1er septembre 2018 peut être prorogé 2 fois maximum et aux mêmes conditions (sauf la durée qui peut être différente).

Le bail se transforme en bail de 9 ans si :

  • la durée totale dépasse 3 ans (contrat initial + contrats renouvelés);
  • personne ne met fin au bail à l'échéance de la dernière prorogation autorisée.

La période de 9 ans est supposée avoir commencé au début du premier contrat.

Vérifiez donc si vous êtes dans l'hypothèse d'une transformation en bail de 9 ans ou d'un renouvellement du bail de courte durée.

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