Que se passe-t-il si je paie en retard ou ne paie pas le précompte immobilier ?

Si vous payez en retard votre précompte immobilier, soit au-delà des 2 mois après l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle, des intérêts de retard vont vous être comptés. Ces intérêts courent à partir du 1er jour du mois qui suit l'échéance du paiement du précompte.

Le taux d'intérêt annuel est de 4 % pour l'année 2018. Il était fixé à 7% de 2009 à 2017. Il se calcule par mois de retard. Tout mois entamé est pris en compte.

Exemple : Vous deviez payer 1.800 EUR de précompte pour le 21 avril 2017.Vous payez le 20 janvier 2018.
L'intérêt est compté sur 9 mois (les mois de mai 2017 à janvier 2018).
Les intérêts s'élèvent donc à :

  • 1.800 EUR x 7 % x 8/12e, soit 84 EUR pour 2017;
  • 1.800 EUR x 4 % x 1/12e, soit 6 EUR pour 2018;

Donc, un total de 90 EUR d'intérêts de retard.


Si l'intérêt de retard n'atteint pas 5 EUR par mois, il n'est pas dû. Donc :

  • si vous avez des impôts restés impayés entre 2009 et 2017, vous vous ne devez pas d'intérêts de retard pour cette période si le montant des impôts restant est inférieur à 860 EUR;
  • si vous avez des impôts restés impayés en 2018, vous vous ne devez pas d'intérêts de retard pour cette période si le montant des impôts restant est inférieur à 1500 EUR.

Si vous ne payez pas, vous risquez des poursuites par l'administration fiscale. Pour parvenir à vous faire payer votre précompte, elle dispose de moyens d'actiosn efficaces : saisie de vos meubles, saisie sur une partie de vos revenus, saisie de votre immeuble, etc.

L’administration fiscale se délivre son propre titre exécutoire de recouvrement : le rôle. Pas besoin donc pour elle de passer par les tribunaux pour vous faire payer.

Préalablement à toute saisie, l'administration fiscale va vous envoyer une contrainte fiscale qui doit reproduire les mentions de l'avertissement-extrait de rôle. Cette contrainte ne fait que commander au débiteur de payer sa dette. Elle a valeur de commandement de payer.

Le receveur peut également affecter des remboursements d’impôts auxquels vous auriez droit au paiement de votre dette de précompte immobilier.

Pour toute contestation relative à la manière dont l'administration fiscale a mené ses poursuites, vous pouvez vous adresser au juge des saisies.

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