Que se passe-t-il si je ne paie pas mes impôts ?

Vous risquez une saisie.

Le receveur est le fonctionnaire chargé de vous faire payer vos impôts. Il a une entière liberté d’action dans l’exercice de sa mission.

Il décide des poursuites à mettre en œuvre pour parvenir à vous faire payer vos impôts : saisie de vos meubles (saisie mobilière), saisie sur une partie de vos revenus (saisie sur salaire), saisie de votre immeuble (saisie immobilière), etc.

L’administration fiscale se délivre son propre titre exécutoire de recouvrement : le rôle. Elle ne doit pas passer par les tribunaux pour vous faire payer.

Avant de faire une saisie, le receveur vous envoie une contrainte fiscale. Ce document doit reproduire les mentions de l'avertissement-extrait de rôle.
Cette contrainte fiscale vous commande de payer votre dette.
Si vous ne payez pas, le receveur peut faire une saisie pour vous forcer à payer.

Le receveur peut également garder des remboursements d’impôts auxquels vous avez droit, pour compenser votre dette d'impôts. Cela signifie qu'au lieu de vous rembourser, il utilise le montant du remboursement d'impôts pour payer votre dette.

Vous pouvez contester la manière dont le receveur a mené ses poursuites. Pour cela, vous pouvez vous adresser au juge des saisies.

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