Que se passe-t-il si je ne paie pas mes impôts ?

Vous risquez une saisie. Le receveur est le fonctionnaire chargé de vous faire payer vos impôts. Il a une entière liberté d’action dans l’exercice de sa mission. Il décide des poursuites à mettre en œuvre pour parvenir à vous faire payer vos impôts : saisie de vos meubles (saisie mobilière), saisie sur une partie de vos revenus (saisie sur salaire), saisie de votre immeuble (saisie immobilière), etc. L’administration fiscale se délivre son propre titre exécutoire de recouvr...

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