Que se passe-t-il si je ne paie pas ma redevance télévision ?

Avant d'aller plus loin

A partir du 1er janvier 2018, la redevance télévision n'existe plus ! Toutes les informations reprises ci-dessous concernent les redevances fixées avant 2018.

Attention, la redevance télévision est supprimée pour l'avenir ! L'administration fiscale peut encore s'adresser à vous pour les redevances télévision liées aux années écoulées.

Le montant de la redevance télévision s’élève à 100 EUR. Si vous entrez dans les conditions pour qu'elle s'applique, vous devez la payer spontanément, même si l'administration fiscale wallonne ne vous a rien demandé.

Une date extrême de paiement est prévue par la règlementation : vous devez payer cette taxe au plus tard 2 mois après le début de la période d'imposition.

Les périodes d'imposition dépendent de la première lettre de votre nom :

  • Pour les personnes physiques dont le nom commence par les lettres A à J, la période d’imposition va du 1er avril au 31 mars de l’année suivante. la date extrême de paiement est le 31 mai.
  • Pour les personnes dont le nom commence par les lettres K à Z inclus, la période d’imposition court du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante. La date extrême de paiement est le 31 novembre.

En pratique, Vous allez d'abord recevoir une invitation à payer qui indique la date de paiement à respecter. Le délai pour payer doit être de minimum 15 jours.

La taxe est normalement payée en une seule fois mais vous pouvez toujours demander un plan de paiement à l'administration wallonne. Vous pouvez effectuer la demande en ligne, via le site de la région wallonne. Vous pouvez également utiliser le modèle de demande dans la rubrique "documents-types liés".

 

Si vous ne payez pas la taxe spontanément ou suite à l'invitation à payer, l'administration procède à l'enrôlement de votre redevance télévision. L'enrôlement d'une taxe est son inscription dans un registre officiel. C'est cette inscription qui permet ensuite à l'administration de procéder à la récupération forcée de la taxe (saisies, etc.).
Le délai de paiement figure sur l’avertissement-extrait de rôle que l’administration fiscale wallonne vous envoie.

Si vous n’avez pas payé votre télé-redevance dans le délai indiqué, l’administration transmet votre dossier à un huissier de justice qui va vous mettre en demeure de payer.

Des frais sont ajoutés au montant initial réclamé (droit de recette, droit d'acompte, etc.). L’huissier peut, sans réaction de votre part, procéder à la récupération de la redevance en procédant à une saisie. En effet, l’avertissement-extrait de rôle est un titre exécutoire qui permet à l’administration de ne pas passer par une décision judiciaire pour récupérer les sommes que vous lui devez.
 

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