Que se passe-t-il si je n'ai pas demandé le permis de location ?

Aucune référence légale liée
Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Le contenu de notre site internet n’est pas encore à jour. Il ne tient pas compte de ces changements. Nous mettons tout en œuvre pour mettre nos fiches à jour le plus vite possible.

Des sanctions pénales ou administratives lourdes peuvent être infligées au propriétaire qui ne respecte pas la législation.

 

Si le contrôleur constate des manquements à la législation, il les note dans un procès-verbal. Suite à cela, le propriétaire peut être sanctionné par:

- un retrait du permis de location,

- une peine d'amende administrative,

- une peine d'amende pénale ou un emprisonnement de 8 jours à 1 an en fonction de la gravité de l'infraction commise.

Par ailleurs, dans le cadre d'un conflit locatif porté devant la justice de paix, un contrat de bail pourrait être considéré comme non valable (et être annulé) si le logement n'est pas en règle vis-à-vis de la réglementation afférente au permis de location. Dans ce cas, le juge ordonnera la restitution du montant des loyers au locataire, mais accordera généralement au propriétaire une indemnité d’occupation pour la période pendant laquelle le bien a été occupé.

 

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