Que se passe-t-il si je n'ai pas demandé le permis de location ?

Aucune référence légale liée

Des sanctions pénales ou administratives  peuvent être infligées au propriétaire qui ne respecte pas la législation.

Si le contrôleur constate des manquements à la législation, il les note dans un procès-verbal. Suite à cela, le propriétaire peut être sanctionné par:

- un retrait du permis de location,

- une peine d'amende administrative,

- une peine d'amende pénale ou un emprisonnement de 8 jours à 1 an en fonction de la gravité de l'infraction commise.

Par ailleurs, si le contrôle révèle un manquement aux critères de salubrité, cela peut avoir un impact sur le contrat de bail. Sauf s'il est responsable de l'insalubrité, le locataire peut exiger que son propriétaire fasse les travaux de mise en conformité pour respecter les critères de salubrité. Si le propriétaire ne réagit pas, le locataire pourrait s'adresser au juge de paix pour forcer le propriétaire à faire des travaux ou pour demander la rupture du bail aux torts du propriétaire.

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