Que se passe-t-il si je n’ai pas d’assurance incendie ?

Deux moments sont à distinguer. Avant le sinistre Si votre contrat de bail vous oblige à prendre une assurance incendie et si vous ne le faites pas, vous ne remplissez pas vos obligations. Votre propriétaire pourrait demander au juge de paix : - de vous condamner à prendre une assurance incendie, sous peine d’astreinte (condamnation à payer par jour de retard); - la résiliation du contrat de bail pour défaut d'assurance. Mais si vous respectez v...

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